Témoignage au Comité du Patrimoine de la Chambre des Communes


Remarques introductives de Pierre Trudel au Comité du Patrimoine Canadien de la Chambre des Communes

17mai 2021

Tel que constaté dans l’avis émanant du ministère de la justice, le projet de loi C-10, la Loi sur la radiodiffusion n’autorise pas à prendre des mesures à l’égard des individus quant aux contenus qu’ils décident de mettre en ligne. Surtout, la loi prévoit déjà clairement que l’ensemble des mesures mises en place pour encadrer les activités de diffusion d’émissions doivent respecter la liberté d’expression.  D’ailleurs, la loi sur la radiodiffusion n’a jamais autorisé le CRTC à censurer un contenu spécifique. Toute la pratique du CRTC au cours des cinquante dernières années est là pour en témoigner.

Bien plus, la Loi sur la radiodiffusion prescrit que le CRTC doit s’abstenir de réglementer d’une manière qui viole la liberté d’expression. Elle prévoit une interdiction d’interpréter la loi en violation de la liberté d’expression. En plus elle prévoit qu’il faut s’abstenir de réglementer toute activité qui n’a pas de conséquences démontrables pour la réalisation de la politique canadienne de radiodiffusion.

La Loi sur la radiodiffusion habilite le CRTC à mettre en place des règles adaptées à la situation de chaque type d’entreprise afin que celles-ci organisent leur activité de manière à contribuer à l’accomplissement des objectifs de la politique de radiodiffusion inscrite à l’article 3 de la Loi. Le Projet de loi C-10 n’a donc pas à multiplier les exclusions à l’égard de tel ou tel type de contenus.  Il s’agit plutôt de faire en sorte que la Loi sur la radiodiffusion vise l’ensemble des entreprises qui transmettent des émissions, y compris sur Internet.

À l’égard des entreprises en ligne qui déterminent les contenus qui sont proposés aux individus au moyen de processus fondés sur des algorithmes ou des technologies fondées sur l’intelligence artificielle, le projet de loi C-10 renforce les garanties des droits fondamentaux des Canadiens. Il habilite le CRTC à obliger les entreprises à fournir des informations sur les logiques derrière de tels dispositifs.  Il permet au CRTC de mettre en place des mesures afin de garantir que les Canadiens se verront proposer des émissions qui reflètent les principes, valeurs et objectifs inscrits à l’article 3 de la Loi sur la radiodiffusion.  Rien dans cette loi vient permettre au CRTC d’«imposer » à qui que ce soit des émissions qu’il ne souhaite pas entendre ou voir et encore moins permettre au CRTC de « censurer » les contenus sur les plateformes.  La Loi vient plutôt assurer aux individus une réelle possibilité de choix.  À l’heure actuelle, rien ne garantit que les entreprises en ligne proposent aux Canadiens un choix réel reflétant les valeurs canadiennes telles que codifiées à la Loi sur la radiodiffusion.

Depuis les premières années de la radio jusqu’à aujourd’hui, il existe une tension entre ceux qui croient que les entreprises de radiodiffusion devraient être laissées aux seules forces du marché et ceux qui à juste titre estiment qu’une intervention est requise pour assurer la disponibilité effective d’émissions issues de l’activité créative des Canadiens. Le projet de loi C-10 s’inscrit dans la continuité des législations qui ont permis aux Canadiens de disposer de médias proposant ce que le monde a le mieux à offrir tout en accordant une place significative aux œuvres des créateurs d’ici.

 

 

 

 

Ce contenu a été mis à jour le 05/17/2021 à 5:40 .