cyberjustice

Chronique / Le Devoir

Venir à bout des préjudices en ligne

Le Devoir 03/05/2024 Configurations par défaut / cyberespace / cyberharcèlement / Droit à l'image / processus judiciaire

Le projet de loi C-63 met en place des instances spécialisées afin d’assurer que le fonctionnement des réseaux sociaux respecte les exigences de la loi. Il propose d’établir la Commission canadienne de la sécurité numérique pour assurer l’exécution et le contrôle d’application de la loi et il institue le poste d’ombudsman de la sécurité numérique. […] Lire la suite