Mémoire au Comité permanent du patrimoine canadien Chambre des communes dans le cadre de son étude sur la protection de la liberté d’expression et sur les moyens que devrait avoir à sa disposition le gouvernement afin d’en assurer l’exercice [conformément à l’article 108(2)]

   Mémoire déposé auprès du Comité permanent du patrimoine canadien  Chambre des communes  dans le cadre de son étude sur la protection de la liberté d’expression et sur les moyens que devrait avoir à sa disposition le gouvernement afin d’en assurer l’exercice [conformément à l’article 108(2)] 

Recommandations au Parlement du Canada relativement aux réseaux sociaux, à la désinformation et à la cyberintimidation :
Mettre en place des cadres réglementaires imposant des obligations aux plateformes numériques, que ce soit par le biais des pouvoirs octroyés au CRTC, au Commissaire à la vie privée, au Bureau de la Concurrence ou en créant une autorité publique indépendante dédiée à la surveillance des plateformes :

Donner le mandat à une instance indépendante pour évaluer et lui accorder les moyens de surveiller les modes de fonctionnement des réseaux sociaux.
Cette autorité devra avoir le pouvoir d’exiger de connaître les modes de fonctionnement des dispositifs techniques impliqués dans la circulation de l’information et d’imposer des sanctions en cas d’abus.
Comme le fonctionnement des espaces en ligne tendent souvent à brouiller les frontières entre espaces à caractère public et espaces privés, la législation doit garantir que les espaces privés de communication ne sont pas utilisés pour répandre massivement des propos et images préjudiciables et contraires aux lois et adopter un cadre déterminant des obligations (et sanctions) envers les géants du web à cet effet.

Responsabiliser les entreprises technologiques par un cadre réglementaire plus strict :
Imposer des obligations légales aux entreprises pour assurer la transparence à l’égard des logiques de fonctionnement des réseaux et plateformes en ligne afin de minimiser les effets néfastes de leurs systèmes
Encourager les recours collectifs et les mécanismes de compensation pour les dommages subis par les usagers, dans le respect des compétences provinciales.
Imposer la transparence algorithmique :
Afin d’assurer l’effectivité du droit à la liberté d’attention des individus, obliger les plateformes en ligne à révéler comment leurs algorithmes sélectionnent et amplifient les contenus, en particulier ceux qui génèrent des revenus grâce à l’attention du public.

Élargir la portée du projet de loi C-63 sur les préjudices en ligne, imposant des obligations ciblées aux réseaux sociaux afin de lutter contre certains types de contenus sur Internet, notamment en spécifiant que les contenus mensongers, déformant les faits ou les données scientifiques, les contenus diffamatoires et faisant usage des médias sociaux comme tribunal populaire afin d’inciter à la haine peuvent constituer aussi des attaques envers la science, les scientifiques et les enseignants.

Investir dans des outils technologiques de suivi et encourager la collaboration avec les plateformes numériques dans les mesures de suivi à cet effet.

Ce contenu a été mis à jour le 12/08/2024 à 7:26 PM.