La nature des données personnelles en droit nord-américain


Organisé par D@NTE - CEDAG et le Centre français de droit comparé

La nature des données personnelles – analyse comparative

Pour cerner la nature juridique des données personnelles en droit nord-américain, il faut remonter aux règles assurant la protection de la vie privée. Car en droit américain, les données personnelles sont une composante des intérêts associés à la « privacy ».

Ce contenu a été mis à jour le 12/18/2016 à 4:41 PM.