Séminaire d’introduction à la Loi québécoise sur le cadre juridique des technologies de l’information

Formation du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires du Québec, Montréal Lien vers l'événement

03/27/2015

Résumé de la formation

Séminaire d’introduction à la Loi québécoise sur le cadre juridique des technologies de l’information (L.R.Q. c. C-1.1). On y aborde, doctrine et jurisprudence à l’appui, les notions de « document », « document technologique », équivalence fonctionnelle de même que les autres règles d’interprétation que comporte cette Loi. On examine les règles relatives à la valeur juridique des documents technologiques, les obligations afférentes à chacune des étapes du « cycle de vie des documents », les présomptions relatives à la transmission des documents dans les réseaux, les règles relatives à l’identification des personnes et des choses dans les transactions en ligne, les exigences de protection des données personnelles, de même que la responsabilité des prestataires intermédiaires de services en ligne.

Ce contenu a été mis à jour le 05/21/2015 à 2:50 PM.