contrat

La Cour suprême a rendu vendredi dernier une décision qui pourrait rétablir un certain équilibre dans les contrats d’adhésion régissant plusieurs services offerts en ligne. Dans une décision partagée, la Cour a invalidé le contrat entre Uber et un de ses chauffeurs au motif que ce contrat était inéquitable. Une clause du contrat d’Uber privait David Heller […] Lire la suite

Pierre TRUDEL, « Poursuite contre un professeur par une institution affiliée : des contrats à scruter de plus près », L’Autre forum, vol. 13, no 2, mars 2009, p. 34. Lire la suite