Contrats injustes
Le Devoir, Opinion Pierre Trudel
06/30/2020
La Cour suprême a rendu vendredi dernier une décision qui pourrait rétablir un certain équilibre dans les contrats d’adhésion régissant plusieurs services offerts en ligne. Dans une décision partagée, la Cour a invalidé le contrat entre Uber et un de ses chauffeurs au motif que ce contrat était inéquitable. Une clause du contrat d’Uber privait David Heller d’un moyen raisonnable de se faire indemniser d’un préjudice ou d’un acte répréhensible. Le contrat l’empêchait de faire appel à un juge indépendant sans devoir dépenser la plus grande partie de son revenu annuel et l’obligeait à devoir probablement se rendre aux Pays-Bas pour faire valoir ses droits.
Ce contenu a été mis à jour le 06/30/2020 à 11:17 AM.