Loi sur la protection des élus: Entrevue avec Pierre Trudel
Radio-Canada, Midi Info Mathieu Belhumeur
05/07/2024
Sur les dispositions du Projet de loi n° 57, Loi édictant la Loi visant à protéger les élus et à favoriser l’exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal concernant les recours susceptibles d’être intentés contre les citoyens qui seraient soupcçonnés d’entraver indûment le travail des élus.
Ce contenu a été mis à jour le 05/07/2024 à 1:59 PM.