La responsabilité des acteurs du commerce électronique

  Pierre TRUDEL, « La responsabilité des acteurs du commerce électronique », dans Vincent Gautrais, Droit du commerce électronique, Montréal, éditions Thémis, 2002, p. 607-649.  

Ce contenu a été mis à jour le 07/10/2016 à 1:37 PM.