Accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, Texte annoté et commenté, Montréal, Judico, Wilson & Lafleur, 1989.
Pierre TRUDEL, Yvon Renaud et Patrick A. Molinari, Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, Texte annoté et commenté, Montréal, Judico, Wilson & Lafleur, 1989, 409 p.
Ce contenu a été mis à jour le 08/24/2023 à 2:16 PM.