Accès aux documents et protection des renseignements personnels : la crise de la trentaine ?
Colloque du 30e anniversaire de la Commission d'accès à l'information du Québec, Montréal. Lien vers l'événement
11/30/2012
Le 30 novembre 2012, le Barreau du Québec a organisé un colloque intitulé « Accès aux documents et protection des renseignements personnels : la crise de la trentaine? ». (Les textes sont disponibles dans la collection Développements récents (vol. 358) publiée aux Éditions Yvon Blais.
En effet, au regard de l’évolution de la société et des technologies de l’information et de la communication, il convient de se demander si le modèle québécois, présenté comme novateur en 1982, est toujours en phase avec les droits qu’il vise à faire valoir et reconnaître et, le cas échéant, proposer des pistes pour préserver l’efficience du modèle québécois.
Partant, lors d’une table ronde, les panélistes ont insisté, entre autres, sur les éléments suivants :
- la notion d’intérêt public comme nouveau critère d’accès à l’information;
- les deux droits défendus par la Commission, à savoir l’accès aux documents et la protection des renseignements personnels… certains considèrent que ceux-ci sont irréconciliables, d’autres ont salué le fait qu’ils soient prévus dans une même loi,
- la culture du secret de certains organismes publics;
- l’interprétation de certains articles – notamment l’article 34 de la Loi sur l’accès – s’est éloignée de l’intention du législateur;
- les délais avant d’être entendu;
- la représentation par avocat devant la Commission,
- le concept de gouvernement ouvert… certains ont considéré que ce concept ne devait pas être juste un slogan, d’autres ont fait valoir que celui-ci ne pouvait à lui seul remplacer le cadre juridique de la Loi sur l’accès,
- les défis soulevés par la protection des renseignements personnels aujourd’hui, mais surtout demain;
- les moyens limités dont dispose la Commission pour mener à bien sa mission.
Par la suite, trois conférenciers ont examiné certains défis inhérents à la protection des renseignements personnels. Tout d’abord, l’accent a été mis non seulement sur les mécanismes permettant d’évaluer les risques auxquels une entreprise, ou un organisme public, doit faire face, mais aussi sur les mesures devant être prises pour assurer le respect des règles applicables en matière de protection des renseignements personnels. La mise en place de tels mécanismes engendre des coûts, mais elle permet également un retour concurrentiel non négligeable. Ensuite, les précautions à prendre lors de l’externalisation des renseignements personnels ont été envisagées. Cette situation nécessite, en effet, de s’interroger sur les obligations du prestataire de service, sur la maîtrise et le contrôle des renseignements personnels, sur la responsabilité ou encore sur la sécurité et la confidentialité des informations. Enfin, une revue jurisprudentielle des principales décisions en matière d’atteinte à la protection des renseignements personnels et à la vie privée au cours des dernières années a été présentée.
Et deux débats sur les problématiques ayant trait au droit d’accès aux documents des organismes publics ont clôturé ce colloque. Le premier a porté sur la notion de document à l’heure des technologies de l’information, plus particulièrement sur la tâche d’un organisme public devant répondre à une demande requérant un calcul ou une comparaison de renseignements. Le second avait pour thème les renseignements fournis à l’État et visés par une demande d’accès. À savoir le cas des tiers et, plus particulièrement, la gestion des demandes d’accès, la preuve à faire devant la Commission, la question des clauses de confidentialité et les enjeux de contracter avec l’État.
Ce contenu a été mis à jour le 02/09/2015 à 5:14 PM.