Les fouilles d’appareils électroniques aux frontières devront être motivées
Radio Canada, Information
11/05/2020
La Cour d’appel de l’Alberta a récemment rendu un jugement qui renforce le droit à la vie privée des voyageurs en exigeant des agents frontaliers qui souhaitent fouiller des appareils électroniques de présenter des motifs raisonnables pour le faire. Voir: R v Canfield, 2020 ABCA 383 (CanLII).
Ce contenu a été mis à jour le 11/05/2020 à 2:22 PM.