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La Cour d’appel de l’Alberta a récemment rendu un jugement qui renforce le droit à la vie privée des voyageurs en exigeant des agents frontaliers qui souhaitent fouiller des appareils électroniques de présenter des motifs raisonnables pour le faire. Voir: R v Canfield, 2020 ABCA 383 (CanLII). Lire la suite

Pour apprécier la raisonnabilité des limites aux droits découlant de la distanciation fondée sur des dispositifs numériques, il faut la considérer en tant qu’alternative aux mesures de confinement qui sont mises en place afin d‘assurer la distanciation sociale jugée nécessaire pour lutter contre la contagion.  Entre deux maux – obliger presque tout le monde au […] Lire la suite

Pour l’heure, les autorités canadiennes n’envisagent pas de réquisitionner les données générées par les téléphones portables pour assurer le respect des directives de confinement et disposer d’informations qui pourraient donner des indices sur l’évolution de la pandémie. Un tel confinement par les données émises par les dispositifs portables impliquerait une intrusion dans la vie privée contre laquelle […] Lire la suite

« Si on ne fixe pas de limites, les entreprises pourraient devenir des enquêteurs automatiques, se faire justice à elles-mêmes ou faire d’immenses parties de pêche. Elles auront les coudées plus franches que la police, prévient Pierre Trudel, professeur de droit de l’information et du cyberespace à l’Université de Montréal. Au Canada, la police ne peut […] Lire la suite

Bell voulait vendre une technologie de reconnaissance faciale à des clients d’affaires : on en parle avec Pierre Trudel, professeur de droit de l’information et du cyberespace à l’Université de Montréal. Lire la suite

Les capacités techniques d’observer les faits et gestes des individus sont pratiquement sans limites. Pour demeurer compatibles avec le respect des droits fondamentaux, les processus d’évaluation des personnes doivent reposer sur de solides garanties de transparence et de reddition de comptes. Sinon, préparons-nous à vivre selon les calculs du Crédit social à la chinoise ! Lire la suite

 » Est-ce légal d’utiliser des caméras policières filmant les habitants et visiteurs de la capitale en continu? Oui, mais… «Ça fait débat», remarque Pierre Trudel, professeur à la faculté de droit de l’Université de Montréal. «Capter des images dans un espace public, ce n’est pas entièrement interdit, mais il y a des limites. C’est pour […] Lire la suite

Dans une décision rendue le 14 février 2019, la Cour suprême du Canada a explicité la portée de cette infraction de même que les critères permettant de déterminer si une personne se trouve dans des circonstances où elle peut raisonnablement s’attendre à ce que sa vie privée soit respectée. Lire la suite

En persistant à tenir pour acquis que les données collectées par une entreprise, généralement avec le plein consentement des individus, font platement partie de ses « actifs » et que les entreprises sont libres d’en disposer à leur guise, on fait bon marché des enjeux collectifs de la ressource que constituent désormais les données. Pas étonnant de […] Lire la suite

Lucie, maman d’un garçon de 14 ans, est du même avis : la géolocalisation lui permet d’être rassurée, mais pas question de surveiller ou de contrôler les allées et venues de son adolescent. « Cela ne remplace pas la confiance et la discussion », explique cette Montréalaise de 42 ans. Selon elle, son fils n’a pas trop argumenté lorsqu’elle […] Lire la suite

Dans sa décision Reeves rendue le 13 décembre 2018, la Cour suprême a précisé la portée des protections de la vie privée découlant de la Charte canadienne des droits et libertés garantissant à chacun la protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives par des agents de l’État. À une époque où se […] Lire la suite