Les interrelations entre le CRTC et la Commission du droit d’auteur

Pierre TRUDEL et France ABRAN, « Les interrelations entre le CRTC et la Commission du droit d'auteur », (1996) 8 Cahiers de propriété intellectuelle, 377-446.

Ce contenu a été mis à jour le 07/08/2016 à 3:03 PM.