Note sur l’expression « dont la diffusion présente un intérêt pour l’information du public » dans le Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels

Pierre TRUDEL, « Note sur l’expression "dont la diffusion présente un intérêt pour l’information du public" dans le Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels » dans ASSOCIATION SUR L’ACCÈS ET LA PROTECTION DE L’INFORMATION, Au-delà de la théorie : une interaction de professionnels, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2009, 15-22

Ce contenu a été mis à jour le 02/09/2015 à 5:57 PM.