Un code d’éthique qui viole des droits des employés devra être revu
La Presse, Actualités Louise Leduc
05/07/2026
« Pierre Trudel, professeur émérite de droit de l’Université de Montréal et spécialiste entre autres des enjeux de la vie privée, estime que la décision de l’arbitre est un rappel important des limites à ne pas franchir en matière de code d’éthique.
Un tel document ne peut pas enfreindre « un droit garanti par la Charte des droits et libertés » et ne peut pas aller à l’encontre de la convention collective. »
Ce contenu a été mis à jour le 05/07/2026 à 10:48 AM.