Politique numérique | Page 31

LOI CONCERNANT LE CADRE JURIDIQUE DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION /annotée

2001 Accès aux documents publics / Affaires électroniques / Biométrie / Géolocalisation / infonuagique / Intellgence artificielle / Internet / Politique numérique / processus judiciaire / Régulation / Réseau / Sécurité / Vie privée

Les pages qui suivent visent à fournir aux lecteurs et utilisateurs de la loi une explication claire, simple et rigoureuse du texte de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (L.R.Q., chapitre C-1.1  ). Il ne prétend pas offrir une interprétation officielle du texte de loi. Le but visé est de rendre la […] Lire la suite