Vie privée et ordis partagés
12/18/2018
Dans sa décision Reeves rendue le 13 décembre 2018, la Cour suprême a précisé la portée des protections de la vie privée découlant de la Charte canadienne des droits et libertés garantissant à chacun la protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives par des agents de l’État. À une époque où se multiplient les objets informatiques souvent utilisés par une pluralité d’individus, cette décision de la Cour vient fixer des balises rassurantes.
Ce contenu a été mis à jour le 12/18/2018 à 9:57 AM.