Témoignage à la Commission parlementaire sur le projet de loi 73 Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence

Pierre Trudel

Audition sur le projet de loi n° 73, Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence, Assemblée nationale du Québec

29 octobre 2024 | 16 h 25 | Durée : 0:36:21

Face à la vitesse et l’ubiquité d’Internet, les lois doivent être calibrées de façon à pouvoir répondre avec rapidité et fermeté aux actions malveillantes émanant de ceux qui font usage du réseau pour nuire ou harceler.
Le projet de loi 73 vient renforcer la protection contre la dissémination non consensuelle d’images intimes. Surtout, il met en place des mécanismes afin d’accélérer les processus afin d’obliger les individus et les entreprises en mesure d’agir de le faire avec célérité.
Déjà, des lois ont été mises en place à Terre-Neuve-et-Labrador, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et en Colombie-Britannique afin de procurer des recours aux victimes de publication non consensuelle d’images intimes.
Au Québec, l’article 28.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé prévoit un droit d’exiger la cessation de diffusion d’un renseignement personnel lorsqu’il est démontré que la diffusion du renseignement contrevient à la loi ou à une ordonnance judiciaire. Cette disposition vise notamment des situations de partage non consensuel d’images intimes mais également toutes sortes de diffusion illégales de textes ou d’images. Le projet de loi 73 vient ajouter des moyens au bénéfice des personnes qui ont à se débattre avec les violences que constituent la diffusion d’images de leur intimité.
Le projet de loi 73 est le type de législation qu’il faut mettre en place le plus vite possible afin de répondre aux violences technologiques qui engendrent tant de détresse.
Il ne suffit pas de déplorer les violences technologiques en s’imaginant naïvement que « l’éducation des gens » fera, à elle seule, disparaître les usages abusifs des réseaux sociaux.
Il faut imposer de vraies obligations aux plateformes et autres entreprises qui profitent des pratiques abusives qui sévissent dans les réseaux et déployer des moyens fonctionnant à la vitesse qui caractérise la diffusion en mode viral caractéristique d’Internet.

Ce contenu a été mis à jour le 10/30/2024 à 8:42 AM.