« Le droit au déréférencement dans la Loi sur la protection des renseignements personnels – bilan des récents changements législatifs »

Céline Castets-Renard, Université d'Ottawa, Cynthia Chassigneux, Langlois Avocats, Jean-François De Rico, KPMG Vanessa Deschênes, ROBIC Éloise Gratton, BLG, Claire Marsollier, Université Laval et Paris-Saclay et Pierre Trudel, Université de Montréal

« Le droit au déréférencement dans la Loi sur la protection des renseignements personnels - bilan des récents changements législatifs », En ligne - application Zoom

1er février 2022

Le CEDAC vous invite cordialement au prochain midi-causerie d’actualité législative qui abordera les modifications apportées par le projet de loi no 64 à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et, accessoirement, de l’avis de la Cour fédérale rendu en juillet dernier, Reference re Subsection 18.3(1) of the Federal Courts Act.

Ce contenu a été mis à jour le 01/23/2022 à 11:50 AM.