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Chronique / Le Devoir

Contrats injustes

La Cour suprême a rendu vendredi dernier une décision qui pourrait rétablir un certain équilibre dans les contrats d’adhésion régissant plusieurs services offerts en ligne. Dans une décision partagée, la Cour a invalidé le contrat entre Uber et un de ses chauffeurs au motif que ce contrat était inéquitable. Une clause du contrat d’Uber privait David Heller […] Lire la suite

Conférences

Contact tracing applications in pandemic times: personal and big data

Les applications de traçage à des fins de lutte à la contagion ne doivent pas imposer des restrictions aux libertés individuelles qui ne soient pas justifiées par l’objectif réduire la propagation en notifiant les personnes ayant été en contact avec une personne infectée pendant la période de contagion. Le recours à ces dispositifs doit s’inscrire […] Lire la suite

Chronique / Le Devoir

Confinement physique ou numérique

Pour apprécier la raisonnabilité des limites aux droits découlant de la distanciation fondée sur des dispositifs numériques, il faut la considérer en tant qu’alternative aux mesures de confinement qui sont mises en place afin d‘assurer la distanciation sociale jugée nécessaire pour lutter contre la contagion.  Entre deux maux – obliger presque tout le monde au […] Lire la suite

Chronique / Le Devoir

Confiner par cellulaire?

Pour l’heure, les autorités canadiennes n’envisagent pas de réquisitionner les données générées par les téléphones portables pour assurer le respect des directives de confinement et disposer d’informations qui pourraient donner des indices sur l’évolution de la pandémie. Un tel confinement par les données émises par les dispositifs portables impliquerait une intrusion dans la vie privée contre laquelle […] Lire la suite

Presse écrite

Bell veut vous faire suivre en continu

« Si on ne fixe pas de limites, les entreprises pourraient devenir des enquêteurs automatiques, se faire justice à elles-mêmes ou faire d’immenses parties de pêche. Elles auront les coudées plus franches que la police, prévient Pierre Trudel, professeur de droit de l’information et du cyberespace à l’Université de Montréal. Au Canada, la police ne peut […] Lire la suite

Chronique / Le Devoir

Renseignements personnels: les vraies urgences

La ministre de la Justice du Québec, Sonia LeBel, est en train de préparer un projet de loi afin de mettre à niveau la législation sur la protection des renseignements personnels. Fanny Lévesque rapportait récemment dans La Presse + que « La loi va redonner [au citoyen] le contrôle de sa donnée ». Cela n’a rien de rassurant. Ces […] Lire la suite

Chronique / Le Devoir

Le crédit social – En Chine et ici

Les capacités techniques d’observer les faits et gestes des individus sont pratiquement sans limites. Pour demeurer compatibles avec le respect des droits fondamentaux, les processus d’évaluation des personnes doivent reposer sur de solides garanties de transparence et de reddition de comptes. Sinon, préparons-nous à vivre selon les calculs du Crédit social à la chinoise ! Lire la suite