Le déréférencement à l’ère numérique – une approche hybride pour faire le pont entre la vision européenne et américaine du droit à l’oubli  

Karen Eltis et Pierre Trudel, "Le déréférencement à l’ère numérique – une approche hybride pour faire le pont entre la vision européenne et américaine du droit à l’oubli", dans Franz Werro (ed.) The Right to be Forgotten - A Comparative Study of the Emergent Right Evolution and Application in Europe, the Americas and Asia, Springer, 2020,   265-290.  

Résumé /Abstract

Ce rapport analyse la notion « hybride’, du déréférencement en droit canadien.  Un droit certes en émergence mais qui représente un réel potentiel de procurer les équilibres qui semblent nécessaires afin de garantir à la fois la libre circulation de l’information et la dignité des personnes.  Il est bien établi au Canada que les tribunaux peuvent, après avoir constaté qu’un document se trouvant sur Internet contrevient aux lois, ordonner sa suppression.  Les juges ordonnent aussi la suppression des liens hypertexte menant à des documents contraires aux lois.  Il y a donc un équilibre entre le droit de rechercher librement des informations et le droit de protéger la vie privée et la réputation.  Dès lors qu’il est démontré qu’un document viole la réputation d’une personne ou sa vie privée, un juge peut ordonner sa suppression de même que l’effacement des hyperliens qui y conduisent. Le « droit à l’oubli » tel que décrit ici-haut doit être distingué du droit de faire effacer les liens générés par un moteur de recherche crée par la décision de la Cour de justice européenne.  En droit canadien, on ne peut postuler que le droit de la protection des renseignements personnels procure un droit au déréférencement des résultats de recherche. La garantie constitutionnelle de la liberté d’expression, entendue comme protégeant la liberté de rechercher des informations ne contrevenant pas à la loi, s’oppose à une application d’un « droit au déréférencement » qui prétendrait se réclamer du droit à la protection des renseignements personnels.

This report analyses the « hybrid » notion of dereferencing in Canadian law. An emerging right representing a real potential to provide the balances that seem necessary to ensure both the free flow of information and the dignity of people. It is well established in Canada that courts may, after finding that a document on the Internet is in violation of the law, order its removal. Judges also order the removal of hypertext links to documents that are contrary to the law. There is therefore a balance between the right to freely seek information and the right to protect privacy and reputation. Once it is shown that a document violates a person’s reputation or privacy, a judge may order its removal as well as the deletion of the hyperlinks that lead to it. The « right to be forgotten » as described above must be distinguished from the right created by the decision of the European Court of Justice to erase links generated by a search engine. In Canadian law, it can not be assumed that privacy law provides a right to erase search results. The constitutional guarantee of freedom of expression, understood as protecting the freedom to search for information that does not contravene the law, precludes the application of a « right to dereference » which would be linked to the right to the protection of personal information.

2020_Book_TheRightToBeForgotten

Ce contenu a été mis à jour le 08/23/2023 à 4:15 PM.