« Habeas Data » en droit canadien

Pierre TRUDEL, France ABRAN et Jie ZHU, « Habeas Data » en droit canadien, Rapport préparé pour le juriscope, Poitiers, mars 2013, 20 p.

Au Canada, la protection des renseignements personnels est une compétence partagée. Elle est régie à la fois par des lois provinciales et fédérales, au Québec, ces matières relèvent du droit civil d’inspiration française, tandis que dans les autres provinces, c’est la common law telle que reçue dans ces territoires qui trouve application. Des mécanismes constitutionnels et des mesures quasi constitutionnelles procurent certains éléments du cadre juridique applicable à l’Habeas Data.

Ce contenu a été mis à jour le 03/06/2022 à 3:58 PM.