La réforme du droit du numérique et de l’IA au Canada
Pierre trudel
La réforme du droit du numérique et de l’IA au Canada, Colloque international - Société, IA et normativités, OBVIA, Grande bibliothèque
Lien vers l'événement15 février 2023
Le 16 juin 2022, le gouvernement a déposé le projet de loi C-27, la Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique. Ce projet de loi propose d’édicter, entre autres, la Loi sur l’intelligence artificielle et les données (la « LIAD »).
La LIAD s’ajoute aux initiatives pour réglementer la prise de décisions automatisée dans le cadre de la réforme fédérale de la protection des renseignements personnels, C’est un premier pas vers la réglementation des systèmes d’IA en dehors de la législation sur la protection des renseignements personnels.[2]
La LIAD vise la conception, le développement et l’utilisation des systèmes d’IA dans le secteur privé relativement au commerce interprovincial et international, et viserait à atténuer les risques de préjudice et de partialité dans l’utilisation des systèmes d’IA à « incidence élevée ».
La LIAD prévoit des exigences concrètes pour les systèmes d’IA, de même que des pénalités et de nouvelles infractions d’ordre pénal pour certains comportements illicites ou frauduleux en ce qui concerne ces systèmes.
La LIAD introduit un régime juridique fondé sur la reconnaissance et l’obligation d’identifier et de gérer les risques.
Le lien sous la photo donne accès au fichier power point d’un exposé présenté le 15 février 2023 à la Grande bibliothèque sur le projet de loi C-27.
Ce contenu a été mis à jour le 04/01/2023 à 4:35 PM.