Jeu en ligne: Selon le CRTC, la loi 74 contrevient aux lois fédérales sur les télécoms
Le Devoir Philippe Orfali
09/02/2016
« Pour Pierre Trudel, professeur au Centre de recherche en droit public de l’Université de Montréal et avocat spécialisé en technologies de l’information, l’intervention du CRTC, bien que « prévisible », n’en demeure pas moins surprenante. « Beaucoup de gens s’attendaient à ce que cette loi du gouvernement Couillard puisse mener à un test constitutionnel. […] Ce qui est surprenant, c’est qu’en vertu des avis préalablement rendus par le CRTC, l’organisme reconnaissait jusqu’à maintenant que lorsqu’une loi provinciale l’exige, il peut y avoir un blocage de sites Web. »
Il souligne que l’organisme permet également la censure de certains sites lorsqu’ils contreviennent au Code criminel, par exemple lorsqu’il s’agit de la diffusion de pornographie infantile. « Il faut savoir que le Code criminel prévoit que les seules loteries légales sont celles exploitées en vertu des lois provinciales, comme Loto-Québec, et que cela concerne également le jeu sur Internet », ajoute-t-il. Cette lettre aux ministres et aux FAI constitue un « avis préliminaire », ce qui signifie que d’autres interventions du Conseil sont à prévoir. »
Ce contenu a été mis à jour le 09/02/2016 à 2:31 PM.