Protection des données personnelles par Meta: La Cour suprême entendra la cause
La Presse (Presse canadienne), Actualités Pierre Saint-Arnaud
https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/2171494/protection-donnees-personnelles-facebook-tribunal
06/12/2025
« Le mot “consentement” n’est pas vide de contenu, et en l’espèce, le contenu est prescrit par la loi. Il comprend une compréhension de la nature, des fins et des conséquences de la communication », ajoutait la Cour d’appel fédérale.
Pour le professeur Pierre Trudel, de l’Université de Montréal, expert en vie privée et en droit des technologies de l’information, l’enjeu est majeur. Il y a des gens qui ont une conception très traditionnelle du consentement où, dès lors que la personne a coché “oui j’accepte”, on doit présumer qu’elle a consenti et qu’elle comprenait totalement l’ensemble des impacts que ça pouvait avoir. La Cour d’appel fédérale, elle, a une approche beaucoup plus contextuelle en disant, attention, ce n’est pas parce que quelqu’un a coché qu’il est nécessairement en mesure de comprendre tout ce qui se passe ensuite avec les renseignements personnels qui circulent. »
Ce contenu a été mis à jour le 06/13/2025 à 3:58 PM.