Améliorer la protection de la vie privée dans l’administration électronique : pistes afin d’ajuster le droit aux réalités de l’État en réseau

Pierre TRUDEL, Améliorer la protection de la vie privée dans l’administration électronique : pistes afin d’ajuster le droit aux réalités de l’État en réseau, réalisé pour le Ministère des Relations avec les citoyens et de l’immigration Montréal, mars 2003

Ce rapport identifie les changements dans les approches pour assurer effectivement la protection de la vie privée et des renseignements personnels dans le contexte des services publics offerts dans les espaces de réseaux. Le contexte de la production et de la circulation des informations s’est considérablement modifié au cours des deux dernières décennies. Le développement de l’État en réseau nécessite de revoir les protections de la vie privée; non pas en érigeant comme un absolu les protections qui prévalaient lorsque les informations personnelles étaient situées quelque part dans un classeur mais en identifiant les conditions d’une réelle protection dans un contexte où les informations relatives aux personnes ont nécessairement vocation à circuler. On rappelle les traits qui caractérisent l’administration électronique. On constate que l’État en réseau suppose un partage accru de l’information de même qu’il permet une plus grande personnalisation des rapports entre le citoyen et l’administration. Du coup on peut tabler sur un potentiel accru de dialogue entre l’État et les citoyens. Un tel dialogue est un atout majeur dans l’accroissement de l’effectivité du droit à la vie privée. L’intensification de la circulation de l’information portant sur les personnes n’emporte pas en soi une plus grande surveillance : il importe de distinguer les informations servant à la surveillance policière de celles utilisées pour assurer les services aux citoyens. On passe ensuite en revue les fondements et l’application du droit relatif à la protection des renseignements personnels. On fait le constat que plusieurs fondements qui sous-tendent le droit actuel de la protection des renseignements personnels ne tiennent plus dans le contexte des réseaux. Les conceptions selon lesquelles le droit de la protection des renseignements personnels répond à des dangers de surveillance sont aujourd’hui dépassées et portent à orienter les protections sur les mauvaises cibles. Le ciblage défectueux du droit de la protection des renseignements personnels affaiblit la protection de la vie privée des personnes. Non seulement se trouve-t-on à nier la légitimité de la circulation de certaines informations dans les espaces publics, mais l’extension indue du principe de finalité et surtout l’interprétation rudimentaire qui en a été retenue porte à privilégier une protection purement formelle des renseignements personnels en imposant des barrières, souvent artificielles et tatillonnes à la circulation de l’information sans gain pour la protection de la vie privée. Devant les rigidités découlant de ces interprétations abusives, tant les administrations que les législateurs ont été amenés à recourir à des expédients comme le développement de pratiques de gestion du consentement et on a multiplié les lois d’exception, affaiblissant ainsi la protection des renseignements personnels. Il faut actualiser les approches afin de protéger effectivement la vie privée dans les réseaux. Le cadre juridique doit assurer la dévolution des efforts conséquents à l’égard des informations personnelles présentant des enjeux significatifs pour la vie privée. Il faut recentrer le cadre juridique de manière à accroître les garanties de qualité de l’information utilisée pour assurer la prestation des services aux citoyens. Dans l’univers des réseaux, l’information est persistante et circulante. Il importe de revenir aux fondements véritables du principe de finalité : assurer que les informations utilisées sont de qualité adéquate pour servir aux fins envisagées, non ériger la redondance en garantie de la vie privée ! Améliorer la protection de la vie privée dans l’administration électronique

Ce contenu a été mis à jour le 07/10/2016 à 1:34 PM.