Les enjeux et risques juridiques des échanges d’information dans la relation patient-médecin dans l’espace santé TELUS

Pierre TRUDEL et France ABRAN,  Les enjeux et risques juridiques des échanges d’information dans la relation patient-médecin dans l’espace santé TELUS, Étude menée dans le cadre du programme « Ma première ligne numérique en santé » du CEFRIO, février 2016, 80 p. 

L’espace santé TELUS est la technologie qui permet le fonctionnement de cette «plate-forme partagée de données en ligne» à laquelle on peut accéder par de multiples applications et appareils afin de prendre connaissance des renseignements de santé d’une personne. L’espace santé personnel (ESP), comme le projet de la clinique Nouvelle Beauce, est une application branchée à l’espace santé TELUS qui permet de rassembler, de stocker et d’organiser les renseignements de santé du patient dans un dossier unique centralisé. Le patient ou son représentant autorisé peut consulter, utiliser et aussi partager, en tout ou en partie, les données de son dossier de santé avec des tiers (parents, amis ou autres) ou des fournisseurs de soins de santé.
Ce rapport présente une analyse des enjeux et risques associés à l’application espace santé TELUS telle que présentée dans le cadre du projet. L’analyse résulte de l’examen de la configuration générale et du fonctionnement de l’espace santé TELUS au regard des exigences des lois applicables au Québec.
Dans le premier chapitre, il est fait état des caractéristiques des environnements connectés que constituent les environnements de e-santé de même que les mutations qu’elles supposent dans le champ de la relation entre les patients et les personnels soignants. On y explique aussi les exigences inhérentes à l’évaluation de leurs enjeux et risques juridiques de même que le cadre d’analyse qui est appliqué.
Au chapitre deuxième, l’on explique les principales caractéristiques de l’espace santé TELUS tel qu’il a été utilisé dans le cadre du projet de recherche. On passe en revue les principales composantes de cet environnement technologique, le contexte dans lequel il se déploie de même que les principales fonctions et activités qu’il peut supporter. Cela permet d’identifier les enjeux généraux de l’espace santé personnel au regard notamment des données médicales qui y sont consignées ainsi qu’aux possibilités de partage de ces données.
Au troisième chapitre, les enjeux et risques sont signalés en présentant les différentes phases du cycle de fonctionnement de l’espace santé TELUS. On fait état des principales situations qui surviennent tout au long du cycle d’utilisation de l’espace santé par un participant. Cela permet de décrire les dispositions applicables de la législation québécoise lors des différentes situations relatives à un document se trouvant dans un tel environnement ou qui est utilisé dans le cadre d’échanges et de transactions. On passe ainsi en revue le processus d’ouverture du compte par les participants et les enjeux relatifs à l’identification des participants. On envisage le déroulement des différentes étapes qui se caractérisent par le dépôt et le traitement de documents de même que leur partage. Les enjeux relatifs à la transmission d’un document de l’espace santé personnel, la signature de celui-ci de même que les enjeux relatifs à la fin de l’utilisation de l’espace santé par le participant sont aussi examinés.
Le quatrième chapitre est consacré à l’analyse des responsabilités des acteurs impliqués dans l’espace santé, à savoir les participants, la clinique et les professionnels de la santé et bien évidemment le prestataire de service qui constitue un acteur inédit dans le schéma classique de la relation de soins.
Pour effectuer les analyses présentées dans ce rapport, il a été postulé que les fonctions annoncées de l’espace santé (encryptage, horodatage etc.) fonctionnent normalement et sont utilisées en conformité avec les spécifications techniques qui leur sont applicables. Ces fonctions ont été examinées au regard des exigences et prescriptions des lois applicables au Québec.

Ce contenu a été mis à jour le 05/17/2018 à 12:17 PM.