La responsabilité des prestataires intermédiaires d’Internet: l’approche de la législation du Québec

Pierre TRUDEL, « La responsabilité des prestataires intermédiaires d’Internet: l’approche de la législation du Québec », (2008) Media Lex 160.

Resumé
S‘inspirant partiellement du droit européen en la matière, le Québec a adopté une loi limitant la responsabilité des intermédiaires techniques d’Internet, notamment les fournisseurs d’hébergement, les gestionnaires de blogs ou encore les moteurs de recherche. La loi ne leur impose aucun devoir de surveillance. Quant à leur responsabilité, elle n’est engagée que s’ils ont connaissance du fait qu’ils mettent à disposition des informations illicites.

Le régime de responsabilité des entités procurant des services Internet, à titre d’intermédiaires, demeure un défi pour les législateurs contemporains. Dès 2001, le Parlement du Québec, seule province canadienne dont le droit privé est régi par un code civil d’inspiration continentale, a adopté un texte reprenant certains principes de la Directive européenne sur le commerce électronique. Dans un souci de neutralité technologique, la loi utilise des expressions génériques et désigne les fonctions sans égard aux moyens techniques utilisés. L’exonération de responsabilité prévue dans la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information concerne les prestataires qui accomplissent l’un ou l’autre des types d’activités visées comme l’hébergement ou l’indexation.

Ce contenu a été mis à jour le 02/09/2015 à 5:58 PM.