La neutralité d’Internet en droit canadien

Pierre TRUDEL, La neutralité d'Internet en droit canadien, Repères, Août 2016, EYB2016REP2023

Le texte explique la portée du principe de la neutralité d’internet. En droit canadien, ce principe selon lequel le réseau ne fait que transporter et non gérer des données n’est pas un absolu. La neutralité du réseau ne confère pas l’immunité à une activité du seul fait qu’elle se déroule sur Internet. Dans sa formulation même et dans son étendue, le principe de neutralité du net a toujours été l’objet de dérogations, notamment aux fins d’assurer l’application des lois.

Étude initialement produite pour le compte de l’ADISQ et annexée à son intervention en réponse à ‘Avis de consultation de télécom CRTC 2016-192 – Examen des pratiques de
différenciation des prix se rapportant aux forfaits de données Internet

Ce contenu a été mis à jour le 03/15/2020 à 3:03 PM.