L’avenir des communications au Canada: le temps d’agir
L'avenir des communications au Canada: le temps d'agir, Rapport final du Groupe d'examen de la législation en matière de radiodiffusion et de télécommunications, janvier 2020, 259 p.
Les membres du Groupe d’experts étaient: Peter S. Grant, Marina Pavlovic, Monique Simard, Monica Song et Pierre Trudel. Le Groupe était présidé par Janet Yale
L’avenir des communications au Canada : Le temps d’agir
Rapport final au gouvernement
· Tous les Canadiens et toutes les Canadiennes ont le droit de vivre une vie connectée.
· Pour être en contact avec les idées, les nouvelles, le divertissement et les gens, ainsi que saisir les débouchés économiques que la technologie rend possibles, il est crucial d’avoir accès à des réseaux fiables et abordables. En outre, il est essentiel d’être en mesure de tirer parti des occasions offertes par l’époque numérique sur le plan social, culturel et économique, le tout dans un environnement sûr et sécuritaire.
Dans un monde qui évolue aussi rapidement, il est indispensable que les recommandations du Groupe d’examen contribuent à accroître la flexibilité des lois canadiennes en matière de communications afin qu’elles puissent suivre les changements de demain.
· Et, pour être utiles, ces recommandations doivent aussi être pratiques et réalisables.
· Pour ce faire, il a fallu choisir les secteurs sur lesquels porter une attention de même que les mesures qui ont les retombées les plus grandes et dont les bienfaits pour tous (en tant que citoyens, créateurs et utilisateurs des nouvelles technologies et des nouveaux supports de diffusion) sont les plus tangibles.
· En particulier, au sein du Groupe d’examen, nous nous sommes posé les questions suivantes :
o Comment améliorer l’accès aux réseaux de télécommunications qui font partie intégrante de nos vies quotidiennes ?
o Quels sont les meilleurs moyens de soutenir la création, la production et la découvrabilité du contenu canadien ?
o Comment protéger et améliorer le mieux possible les droits et la vie privée dans l’univers numérique ?
o Comment améliorer le pouvoir du gouvernement d’édicter des instructions à l’autorité de réglementation au besoin et de doter celle-ci des outils qui lui permettront de voir venir les changements et d’y réagir rapidement ?
· Nous sommes conscients que les gouvernements ont de nombreuses priorités et que l’élaboration et l’adoption de nouvelles lois prennent du temps.
· Mais les changements ne ralentiront pas leur rythme pour permettre aux lois de les rattraper. C’est pourquoi, en plus de nos 97 recommandations distinctes, nous proposons trois étapes que le gouvernement peut entreprendre dès maintenant pour régler certains des enjeux les plus urgents.
· Ces trois étapes sont les suivantes :
o Accélérer le déploiement des services à bande large afin d’augmenter le nombre de communautés branchées au monde numérique et ainsi qu’elles puissent profiter pleinement des occasions qui se présentent sur les plans social, créatif et économique.
o Reconnaître que les entités qui perçoivent des droits d’abonnement et des revenus publicitaires au Canada, et tirent profit des données personnelles qu’elles recueillent, comme Netflix et AppleTV, doivent contribuer au contenu canadien. Exiger du CRTC qu’il tienne des audiences pour déterminer la somme de la contribution de chaque type d’intervenants en fonction des activités qu’ils mènent au Canada.
o Agir rapidement pour mettre fin au désavantage concurrentiel auquel les entreprises canadiennes se butent, en appliquant la TPS/TVH à tous les services de communications offerts par des fournisseurs étrangers de contenu médiatique en ligne.
· Dans l’ensemble, ces recommandations permettront de moderniser les lois canadiennes en matière de communications et de mieux préparer le pays à l’ère de l’évolution technologique permanente et des occasions qu’elle offre.
Notre rapport contient 97 recommandations. En plus des trois étapes urgentes que nous avons présentées, nous proposons les six priorités que voici :
1. Application de la Loi sur la radiodiffusion à tous les intervenants du secteur des communications
· L’une de nos recommandations les plus transformatrices est également l’une des plus simples.
· Toute entité qui tire des avantages du marché canadien (par les revenus publicitaires ou les droits d’abonnement qu’elle perçoit et les données personnelles qu’elle recueille) doit y contribuer :
o en soutenant la création de contenu canadien;
o en aidant les auditoires à découvrir l’offre canadienne.
· Pour ce faire, nous recommandons que la Loi sur la radiodiffusion s’applique à toutes les entreprises de contenu médiatique, y compris des services comme Netflix et Spotify.
· En vertu de la Loi, les entités comme Netflix qui produisent et acquièrent leur propre contenu seraient tenues d’investir dans le contenu canadien un pourcentage de leurs revenus provenant du Canada. Les décisions commerciales à l’égard des émissions dans lesquelles elles souhaitent investir, fondées sur ce que leur public souhaite voir, ici et à l’étranger, leur reviendraient toujours.
· Si ces investissements permettront d’assurer la production de contenu canadien et de veiller à ce qu’il soit découvert par ceux qui le souhaitent, notre démarche contribue également à préserver la liberté d’expression, en particulier sur Internet, et la liberté d’accès au contenu qui intéresse l’utilisateur, partout, en tout temps.
2. Fusion du Fonds des médias du Canada et de Téléfilm Canada
· Les distinctions entre les chaînes et les supports de diffusion utilisés pour accéder au contenu s’atténuent. Dans certains cas, le même contenu est consulté sur différentes plateformes et sur différents supports de diffusion.
· C’est pourquoi nous recommandons de fusionner le Fonds des médias du Canada et Téléfilm Canada en un seul organisme chargé de financer la création, la production et la découverte de productions audiovisuelles canadiennes, tout en encourageant la diversité des voix, y compris celle des communautés autochtones et de langue officielle en situation minoritaire.
3. Un nouveau rôle pour CBC/Radio-Canada
· Dans un univers d’offre infinie, le radiodiffuseur public du Canada joue un rôle crucial : offrir un lieu et une plateforme qui permettent de raconter des histoires d’ici et de présenter des nouvelles selon une perspective canadienne.
· Nous recommandons de renouveler son mandat, tout en y ajoutant des éléments importants, notamment : refléter les collectivités et les auditoires locaux; transmettre des nouvelles nationales, régionales et locales; refléter les perspectives canadiennes dans les nouvelles internationales; et prendre des risques créatifs.
· Afin que les décisions relatives à la programmation ne soient plus motivées par la nécessité de tirer des revenus publicitaires, nous recommandons que le gouvernement fédéral soit tenu de prendre des engagements de financement d’au moins cinq ans envers CBC/Radio-Canada, assortis d’engagements clairs en matière d’acquittement de mandat. Cette mesure permettra d’assurer que le radiodiffuseur public a suffisamment de ressources pour réaliser son nouveau mandat.
· Nous recommandons également que, conformément à l’accent accru mis sur son objectif culturel, CBC/Radio-Canada élimine graduellement la publicité sur toutes ses plateformes au cours de cette période, en commençant par celle durant les bulletins de nouvelles.
· Enfin, nous recommandons que le CRTC présente chaque année au ministre du Patrimoine canadien un rapport sur l’état d’avancement de l’acquittement du mandat de CBC/Radio-Canada.
· L’accès à services Internet et à des services mobiles sans fil de même que l’abordabilité de ces services demeurent un rêve pour un trop grand nombre de Canadiens.
· La concurrence contribue à diminuer les tarifs et encourage l’innovation, mais des obstacles systémiques à l’accroissement de la concurrence demeurent.
· C’est pourquoi nous recommandons d’apporter des modifications à la Loi sur les télécommunications pour faciliter la concurrence, réduire les coûts et favoriser l’innovation sur les marchés des télécommunications, notamment :
o simplifier le processus par lequel le gouvernement édicte des instructions officielles à l’autorité de réglementation et réduire les incitations à recourir aux canaux officieux;
o exiger du CRTC qu’il surveille et évalue l’état de la concurrence, et prenne des mesures au besoin pour que les tarifs des services soient justes et raisonnables;
o placer le fardeau sur les fournisseurs de services dotés d’installations afin qu’ils dégroupent leurs réseaux lorsque de nouveaux services sont lancés ou les obliger à expliquer de façon satisfaisante au CRTC pourquoi ils n’y sont pas tenus;
o bonifier les outils réglementaires pour accélérer le processus et améliorer les modalités et conditions en vertu desquelles les fournisseurs de services dotés d’installations vendent les accès à leurs infrastructures;
o élargir les pouvoirs du CRTC afin de :
§ rendre des ordonnances d’interconnexion, pour ouvrir les réseaux en place à de nouveaux fournisseurs,
§ augmenter l’accès aux numéros de téléphone;
o accroître les pouvoirs du gouvernement de délivrer des instructions à l’autorité de réglementation.
· Puisque la vie des Canadiens est de plus en plus connectée, les risques envers leur vie privée et la confidentialité augmentent. Pour protéger les renseignements personnels, nous recommandons que la Loi sur les télécommunications soit modifiée afin qu’elle prévoie davantage de mesures pour préserver la vie privée, la confidentialité et la sécurité.
· Par ailleurs, nous recommandons que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques soit mise à jour pour veiller à ce que les lois canadiennes en matière de vie privée suivent le pas des normes mondiales.
· Nous recommandons également de consacrer dans la Loi le droit à un Internet libre et ouvert, auquel les utilisateurs ont accès partout, en tout temps, et ainsi garantir l’innovation et la liberté d’expression.
5. Déploiement accéléré de réseaux filaires et sans fil évolués
· Les Canadiens s’attendent de plus en plus à pouvoir accéder à des services à large bande évolués, fiables et sûrs pour interagir avec les autres, trouver du contenu de nouvelles et de divertissement, et mener des affaires.
· Pour accélérer le déploiement efficace de réseaux évolués sûrs et sécuritaires, comme les réseaux 5G, nous recommandons que l’autorité de réglementation ait le pouvoir de coordonner l’accès à différentes formes de propriété publique, comme les réverbères et les poteaux électriques, pour l’installation des infrastructures de télécommunication.
· Pour assurer le déploiement rapide de réseaux évolués, les différents ordres de gouvernement devront collaborer, à l’avantage des citoyens de tout le pays. Pour ce faire, nous recommandons d’améliorer l’efficacité des processus pour faciliter ou optimiser la collaboration et de répondre à toute préoccupation des autres ordres de gouvernement.
· Nous recommandons que le gouvernement fédéral travaille avec les peuples et les collectivités autochtones au sujet de l’expansion des services à large bande et de questions connexes, comme la propriété autochtone des réseaux à large bande.
· Toutes ces recommandations, notamment, contribueront à accélérer le déploiement de réseaux et l’accès de l’ensemble de la population canadienne à ceux-ci, tout en lui permettant de tirer profit des avantages que les réseaux évolués procurent.
· Parallèlement aux étapes à suivre pour adapter nos lois en matière de communications à l’ère numérique, il faut aussi apporter des changements fondamentaux au rôle du CRTC dans les marchés qu’il surveille, ceux-ci évoluant rapidement. Plus qu’un tribunal administratif, un CRTC renouvelé serait un organisme axé sur la prévision dynamique des changements et sur la prise de mesures appropriées en temps voulu.
· À cet égard, parmi nos recommandations les plus importantes, citons la création d’un Comité consultatif sur l’intérêt public financé par le Conseil et composé de membres de tous les horizons cumulant un vaste éventail d’expériences et provenant de différentes régions du pays. Ces membres représenteraient la diversité des perspectives des intérêts publics et civiques, des consommateurs et des petites entreprises, notamment des peuples autochtones, sur les enjeux que le CRTC étudie.
· Pour concrétiser cette orientation proactive, nous recommandons d’octroyer un financement stable et harmonisé à la participation des groupes d’intérêt public aux instances du Conseil et d’habiliter le CRTC à s’assurer qu’il possède les ressources nécessaires pour mener davantage de recherches et d’analyses de marché et ainsi prendre des décisions dans l’intérêt supérieur de la population canadienne.
· Dans l’ensemble, ces mesures assureront la diversité des voix, des perspectives et des données dans les délibérations du CRTC en vue de mieux prévoir les enjeux, de mettre en place des démarches proactives et de représenter mieux que jamais les besoins et les préoccupations hétérogènes exprimées dans toutes les régions du pays.
Ce contenu a été mis à jour le 02/04/2020 à 4:15 PM.